Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.
Les violences conjugales sont punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l’aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Tout harcèlement moral, sexuel, téléphonique ,est un délit pénal sanctionné par la loi, punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende majoré en cas de circonstances aggravantes.