Que contiennent les dix propositions du rapport ?
Face à ce constat, les magistrats formulent dix propositions pour faire baisser le nombre de féminicides, avec en particulier :
- expérimenter un juge spécialisé dans les violences intrafamiliales et des chambres VIF et organiser des audiences communes entre le civil et le pénal (aujourd’hui, le pénal est jugé en premier ce qui conduit par exemple au prononcé du divorce longtemps après une condamnation pour violence) ;
- mettre en place un outil judiciaire global, un « code des VIF » ;
- supprimer l’appellation « classement sans suite » au profit d’enregistrement sans poursuite ;
- renforcer le contrôle coercitif des hommes violents (« cesser d’expertiser la femme victime au profit de la description des comportements de l’homme auteur ») ;
- protéger le mineur par une ordonnance provisoire de placement parental ;
- remettre en cause l’incapacité totale de travail (ITT) en faveur d’une nouvelle évaluation des conséquences des violences intrafamiliales.
