Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025: Introduction du non consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Pour la première fois, le code pénal consacre explicitement une définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur l’absence de consentement. Désormais, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. De plus, il doit s’apprécier au regard des circonstances et ne peut en aucun cas être déduit du silence ou de l’absence […]





